L’Huissier de Justice bénéficie du monopôle de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Cette signification est obligatoire pour de nombreux actes et confère à ces derniers une date et un contenu certains.

Article 651 du Nouveau code de Procédure Civil : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. »

La signification d’un acte de procédure présente une efficacité et des garanties importantes que n’offrira pas une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et produit des effets pouvant être lourds de conséquences (départ de nombreux délais, caractère comminatoire…).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de signification.