CONSTATS

L’Huissier de Justice est habilité à dresser des procès-verbaux de constat, à la demande de toute personne physique ou morale, ou mandaté à cette fin par une ordonnance rendue par un juge.

Le constat est un moyen simple, efficace et reconnu d’apporter la preuve d’une situation matérielle.

Les domaines d’intervention sont variés et nombreux :
Etats des lieux d’entrée ou de sortie des locataires
Constats d’affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration de travaux
Inventaires
Constats d’avancement, de retard ou d’abandon de chantier
Constats de malfaçons
Constats avant travaux dans les parties mitoyennes au chantier
Constats de désordres ou dégradations de toute nature (dégâts de eaux,…)
En matière d’élections
En matière de jeux-concours (dépôt de règlements, tirages au sort)
Constats sur Internet

Le procès-verbal, écrit et objectif, pourra être complété de clichés photographiques illustrant les constatations de l’Huissier de Justice.