Les mesures conservatoires permettent de sauvegarder les droits des créanciers en paralysant le patrimoine de son débiteur ou certains de ces éléments.

Au terme de l’article 67 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire de créances ou des meubles ou d’une sûreté judiciaire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Cependant, en vertu de l’article 68 de la loi précitée « l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

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