Toute opération commerciale réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître l’espérance d’un gain aux participants, est soumise à des règles très strictes (articles L121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation).

Vous souhaitez mettre en place un jeu ou un concours ? Contactez-nous, l’intervention de l’Huissier de Justice est indispensable et obligatoire.

Nous vous conseillerons tout au long de vos démarches et, en premier lieu, dans la rédaction de votre règlement, lequel doit impérativement être déposé auprès d’un Huissier de Justice.

Ainsi, nous vous assurons la légalité du contenu de votre règlement et la validité de votre opération.

En effet, la loi punit sévèrement le non respect des conditions exigées par la réglementation et notre grande expérience en la matière vous assurera la vigilance nécessaire.

A la fin de l’opération, et si le règlement le prévoit, le tirage au sort, permettant de désigner le ou les gagnants, pourra être effectué sous notre contrôle. Là encore, l’intervention de l’Huissier de Justice sera un gage de transparence et de loyauté.