Qui est l'huissier de Justice ?
 

L’Huissier de Justice est l’officier ministériel ayant seul qualité pour signifier les actes, effectuer les notifications prescrites par la loi et les règlements et procéder à l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
Ce monopole conféré à l’Huissier de Justice résulte de la Loi, et notamment des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par le décret du 20 mai 1955.

L’Huissier de Justice peut également procéder à des constatations matérielles et objectives, à la requête de particuliers, personnes physiques ou morales, ou commis par ordonnance du juge.

L’Huissier de Justice a en outre la qualité d’Officier public en raison des prérogatives de puissance publique dont il est délégataire et de son pouvoir à délivrer des titres exécutoires en matière de chèques impayés.
   
Notre étude
 

Pour la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, les constats, l’Etude est compétente sur l’ensemble des 20 arrondissements de Paris.

L’étude, entièrement informatisée, et l’ensemble de ses collaborateurs sont à votre disposition pour traiter de façon rapide et efficace les dossiers, les actes, les règlements de jeu… l’ensemble des missions entrant dans le cadre de nos fonctions.

N’hésitez pas à nous contacter :

  • par téléphone : 01.45.77.43.99
  • par télécopie : 01.45.75.20.32
  • par email : smhuis@club-internet.fr
  • en nous écrivant : 130 rue Saint-Charles – 75015 PARIS
 
   
 
   
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Sandrine Manceau, Huissier de Justice - 130 rue Saint Charles - 75015 Paris - Ile de France - France
Téléphone : 01.45.77.43.99 - Fax : 01.45.75.20.32

 
   
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