Les procès-verbaux de constat

Le constat que nous pouvons établir vous permettra de constituer un élément de preuve objectif et reconnu d’une situation de fait.
Dans le domaine de l’immobilier, l’Huissier de Justice, expert en la matière, dressera le plus généralement des états des lieux d’entrée ou de sortie, des inventaires, constatera des troubles du voisinage ou issus de la copropriété (empiètement sur les parties communes…), défaut d’exploitation d’un local commercial…

Les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels

L’Huissier de Justice interviendra et vous conseillera dans la rédaction de nombreux actes spécifiques et techniques relatifs aux contrats de louage. Certains de ces actes doivent par ailleurs être impérativement signifiés par voie d’Huissier de Justice et ce, à peine de nullité. Ainsi, nous sommes à votre disposition pour toutes rédactions et significations de congé (émanant du propriétaire ou du locataire), demandes ou offres de renouvellement de bail, signification de cession de bail…

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les pièces à nous communiquer, nos tarifs, ou obtenir des conseils et/ou renseignements.

Les incidents de paiement

Les loyers et les charges impayés
La procédure de recouvrement des charges et loyers impayés s’initialisera par la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, adapté à la nature du contrat (habitation vide ou meublée, commercial, location d’un emplacement de parking…). A défaut de régulariser l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement, le locataire et les éventuelles cautions seront assignés devant la juridiction compétente en vue d’obtenir leur condamnation au paiement et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.

La résiliation judiciaire du contrat de location peut également être sollicitée pour défaut de production par le locataire d’un contrat d’assurance couvrant les risques locatifs, et ce à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à produire ce type de contrat.

Sous certaines conditions, des saisies conservatoires de créances ou du mobilier peuvent être réalisées, sans autorisation préalable du juge.
Pièces à nous communiquer :Copie du bail et de l’éventuel acte de caution, décompte détaillé des loyers et des charges impayés, identité des propriétaires.

Les charges de co-propriété impayées
L’Huissier de Justice délivrera un commandement de payer les charges de co-propriété. Une hypothèque légale sur le lot du débiteur peut également être inscrite.
Pièces à nous communiquer :le décompte des charges impayées, le ou les numéros de lot(s)

La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution, il pourra être procédé :
Soit au dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent
Soit à l’assignation du bailleur en vue de sa condamnation au paiement
Pièces à nous communiquer :contrat de bail, décompte .